Conditions Générales d’Utilisation


  • Sur cette page figurent les conditions qui s’appliquent à toute connexion à notre site internet et/ou à toute prestation de service de la Driwash à laquelle l’utilisateur  a accès soit au travers de notre site internet http://driwash.be.

 Veuillez prendre connaissance attentivement de ces CGU qui s’appliquent à toute utilisation de nos services, toute connexion sur notre site http://driwash.be et  toute commande passée au travers du site.

En commandant au travers de notre site, vous acceptez expressément et sans réserves ces CGU comme gouvernant nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toute autre Conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs et qui nous auraient été transmises postérieurement à la prise de connaissance des présentes.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la politique de confidentialité.

1. INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET 

Le site http://driwash.be est fourni par SPRL S FADISSON BE0661.943.836 (Driwash)

La société Fadisson sprl S ( DRIWASH), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à 24 Geldhofstraat à 9300 Aalst, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0661.943.836 et dont le numéro de TVA est BE0661943836.

 SERVICES

Les services proposés sur le Site http://driwash.be permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un service de teinturerie et de blanchisserie à domicile par l’intermédiaire de livreurs qui récupèrent et ramènent à domicile les vêtements devant être nettoyés

 SERVICES CLIENT                            

Les services de support pour les utilisateurs pouvant être contactés par email à l’adresse suivante: Info@driwash.be 

 SITE                                                

Le site internet  http://www.driwsah.be

 COMMANDE                                                    

Toute commande pour les Services comme indiqué dans le formulaire de commande présenté via le site.

 CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales d’utilisation Driwash

  Utilisateurs / Client                           

Toute personne qui souscrit aux Services proposés par Driwash. Il s’agit de  toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 Force Majeure                              

Tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, un lock-out ou autre grève de tiers, un mouvement populaire, une attaque terroriste ou menace d’une telle attaque, une tempête, une inondation, un tremblement de terre  ou autre catastrophe naturelle, une panne des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou une impossibilité d’utiliser un transport motorisé tel qu’un accident. 

2. OBJET

 1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 2. Driwash propose, par le biais de son site des services permettant aux Utilisateurs de bénéficier de prestations de teinturerie et de blanchisserie à domicile par l’intermédiaire de livreurs qui récupèrent et ramènent à domicile les vêtements devant être nettoyés.

 3. Les présentes conditions générales d’utilisation du site et des Services régissent les relations entre les Utilisateurs et Driwash. Avant d’utiliser le site et les Services qui y sont proposés, Driwash invite l’Utilisateur à lire attentivement les Conditions Générales car elles décrivent l’intégralité des droits et obligations des parties. L’accès au site et l’utilisation des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis aux Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utilisernotre site et les Services qui y sont proposés et devra cesser leur utilisation.

 4. Driwash se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur lle site. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment de la consultation du site ou en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.

 5. L’Utilisateur est seul tenu d’assurer et payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès à notre site.

3. SERVICES

L’utilisation du site et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de 18 ans ou plus, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

4. COMMANDE

  • . Avant de valider une Commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’ensemble détails de celle-ci. DriWash ne peut être tenu responsables pour toutes les erreurs faites par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à vérifier que chaque article soit  soigneusement et correctement identifié. Si l’Utilisateur pense avoir fait une erreur, il peut nous contacter comme indiqué. Nous confirmerons à l’Utilisateur les modifications de sa Commande par email.
  •   La confirmation d’une commande ne crée pas un contrat entre l’Utilisateur et Driwash. Le contrat ne se pose que lorsque l’Utilisateur a reçu de Driwash un e-mail confirmant l’acceptation de sa commande.

1. Modification d’une Commande

  •  L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa commande à tout moment avant l’heure de collecte fixée dans notre e-mail d’acceptation de la commande. L’Utilisateur peut rectifier l’heure et/ou le jour de récupération et/ou de restitution de sa commande en nous contactant par email. L’Utilisateur est alors prié de bien vouloir nous indiquer la référence de sa commande, nous reprendrons alors contact avec lui sous les 12h afin de programmer une nouvelle heure de collecte/livraison.
  •   Si la demande de modification est effectuée plus de 6h avant la prestation, la modification est gratuite.  En revanche, après ce délais, des frais additionnels de modification de 8,00€ seront facturés automatiquement.
  •  Pour être valable, toute modification d’une Commande doit être confirmée via email par Driwash à l’Utilisateur.

2. Annulation d’une Commande

1. Annulation par l’Utilisateur

  • L’Utilisateur peut annuler, sans frais, sa Commande dans les circonstances suivantes :

A tout moment, jusqu’à 6h avant la collecte en contactant notre Service Clientèle à l’adresse email info@dirwash.be

  •  Après la collecte des articles dans la mesure où nous serions affectés par un cas de Force Majeure en contactant notre Service Clientèle à l’adresse email info@driwash.be

3. Droit de renonciation

Conformément à l’article VI.47. §1er du Code de droit economique, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance avec un professionnel. Toutefois, s’agissant d’un contrat de service, l’Utilisateur reconnait et accepte que le service presté soit pleinement exécuté avant l’écoulement dudit délai de 14 jours et accepte par conséquent renoncer à son droit de rétractation.

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès la confirmation de leur commande et, compte tenu du temps de leur réalisation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.

si l’Utilisateur ne parvient pas à rendre disponibles pour la collecte des articles repris dans sa commande

si nous considérons qu’un article :

  1. ne correspond pas à la Commande,
  2. est endommagé,
  3. n’a pas d’information sur sa matière textile
  4. n’a pas d’instruction de nettoyage sur son étiquette,
  5. ne rentre pas dans la liste des articles que nous acceptons (la liste complète disponible à l’adresse http://driwash.be )

Toute annulation de Commande sera formalisée par l’envoi d’un courriel. Si nous avons déjà commencé à travailler sur une Commande, aucun frais additionnel ne sera facturé à l’Utilisateur. Nous nous occuperons de restituer l’(les) article(s) à la date et à l’heure de restitution initialement fixée avec l’Utilisateur ou dès que possible dans un délai raisonnable.

5.  COLLECTE ET LIVRAISON

  •  Driwash fait le nécessaire afin de collecter et de délivrer les articles dans les créneaux horaire repris dans l’email de confirmation de la Commande. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que toute Commande sera collectée et livrée en temps et en heure. Nous nous efforcerons de communiquer tout retard à l’Utilisateur par téléphone ou par email. L’Utilisateur est informé que les délais sont communiqués à titre informatif et sans engagement.
  •  S’il s’avère impossible pour Driwash de collecter ou de livrer la commande en raison de l’indisponibilité du client au moment et à l’endroit fixé dans l’email de confirmation de la Commande, nous  reprendrons contact avec l’Utilisateur afin de reprogrammer une nouvelle heure de collecte/livraison. 
  • Nous ne sommes pas responsables de de tout retard ou de non réalisation de nos services à partir du moment où l’Utilisateur a omis de fournir des informations précises lors de sa commande, telles qu’une adresse incomplète ou inexacte.
  •  L’Utilisateur peut, par instructions écrites, nous demander de laisser les articles d’une commande à un endroit convenu sans nous fournir d’accusé de réception. Dans ce cas, cela se fera aux risques et  prérils de l’Utilisateur. Nous ne serons pas responsables pour tout dommage généralement quelconque ou perte d’objets livrés de cette manière.
  •  Si l’Utilisateur n’accepte pas la restitution d’un article endéans 90 jours après la date de restitution initialement indiquée dans la commande, Driwash se réserve le droit de disposer librement de l’article ou de la donner à un organisme de bienfaisance de son choix.
  •  Toute collecte ou livraison d’articles doit être reconnue et formalisée par une signature.

6.  PRESTATIONS DE NETTOYAGE

  •  Driwash met tout en œuvre pour offrir au client un service de nettoyage de haute qualité conformément aux règles de l’art. L’Utilisateur reconnait et accepte toutefois que l’obligation de Driwash relève d’une obligation de moyens et non de résultats.
  •  Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur pour l’entretien du textile en Belgique et en région bruxelloise imposée par la fédération belge du textile (http://www.fbt-online.be/fbt/fbtfrnw.nsf?Open). Driwash respectera systématiquement l’étiquette d’entretien du textile présente sur la pièce. En cas d’absence d’étiquetage, l’article sera nettoyé à sec. Driwash ne peut en aucun cas être mis en cause si la pièce n’a pas supporté le traitement subi tant que les règles de l’art ont été respectées.
  •  Il se peut que nous contactions l’Utilisateur par téléphone ou par e-mail afin d’obtenir des informations sur les articles collectés et de permettre traitements de ces textiles de la manière la plus adéquate.

7. LINGE AU KILO

Vérification: Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’aucun objet dangereux ne soit contenu dans le linge collecté (ex. pièces de monnaie, stylos, clés, etc.). Nous n’assumons aucune responsabilité dans le cas où ces objets endommageraient le vêtement pendant le nettoyage.

Lavage et séchage: Le linge est lavé à une température qui est indiqué sur l’étiquette, est séché au sèche-linge à chaleur moyenne. Etant donné que nous traitons un volume élevé, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre aux demandes personnelles (par exemple de la température, produit de lessives, etc.). L’offre de linge au kilo n’inclut pas le repassage du linge.

Séparation des couleurs: Nous nous chargeons de séparer les vêtements par couleur pour le client. Bien que nous prenions le plus grand soin pour séparer les couleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de transfert de couleur pendant le processus de nettoyage. 

Poids du « Linge au kilo » : Le poids minimum de nos services de linge au kilo est de 5 kg (sauf pour les promotion en cours est de 6 kg)et tout kilo supplémentaire sera refacturé en conséquence. Il est donc possible que nous mettions à jour la commande après pesage de celle-ci. Toute mise à jour de la commande est formalisée par l’envoi d’un email de confirmation.

Les articles endommagés : Compte tenu de l’importante masse de vêtements à traiter, nous ne sommes pas en mesure d’inspecter les étiquettes d’entretien de chaque vêtement collecté. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage. Pour les vêtements nécessitant un traitement spécial tel que les matières en cuir, soie, cachemire, fourrure, velours,… Nous vous prions de vous assurer que ces vêtements puissent être lavés à la machine et séchés au sèche-linge.

Éléments exclus : L’offre Linge au Kilo ne comprend pas les articles de literie et ainsi que les produits en tissu éponge. Si ceux-ci sont inclus, nous nous réservons le droit de les considérer comme article de blanchisserie à part entière et de mettre à jour la commande en conséquence.

Etiquetage : Les vêtements à nettoyer via l’offre de linge au kilo font l’objet d’un étiquetage global et non individuel. Par conséquent, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour tout article manquant. 

8. PRIX

  • Les prix des Services sont indiqués sur le site à l’adresse  http://driwash.be/tarifs. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes belges comprises.
  •  Nos prix peuvent changer à tout moment, mais les changements de prix n’auront pas d’incidence sur les commandes que nous aurions acceptées précédemment.

 

9. PAIEMENT

  •  Le règlement des commandes s’effectue avec Visa, Mastercard, American Express ,virement ou comptant.
  •  Le Client garantit à Driwash on de la commande, le montant est retenu mais n’est pas débité de la carte de crédit. Le débit de la carte de crédit est effectué au moment où les articles de la Commande sont collectés et nettoyés. Si le montant final est supérieur au montant retenu (i.e. nous devons par conséquent mettre à jour la commande), le montant retenu sera entièrement libéré quand nous débiterons la carte de crédit. Le paiement se fait sur base des informations bancaires fournies lors de la commande.
  • Les procédures de transaction de notre site s’opèrent avec le fournisseur de services de paiement hautement sécurisé : la société STRIPE – https://stripe.com/be. En tant qu’expert en sécurité des paiements, STRIPE  garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.
  •  Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de driwash .be commence par https:// (où le « s » signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via internet.
  • En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance, il sera dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. 
  • Toute facture non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’obligation pour l’utilisateur de payer, à titre de clause pénale, un montant de 15 % de la facture avec un minimum de € 50.
  • Toute contestation relative à une facture devra, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les quinze jours de son envoi avec une description précise et concordante des éléments justifiant cette contestation.

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la relation qui sera nouée entre Driwash et l’Utilisateur, ce dernier s’engage à respecter les obligations suivantes :

1. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance du fonctionnement de l’ensemble des Services proposés par le prestataire.

2. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services et s’interdit de les commercialiser.

3. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au prestataire aux bonnes fins de la réalisation de la prestation.

4. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Driwash choisit seul le livreur qui viendra récupérer et retourner les Articles. Il s’interdit en conséquence de refuser ledit livreur qui se présentera à l’adresse qu’il aura indiquée.

5. Si l’Utilisateur a délégué à un tiers la charge de remettre les articles au livreur ou de le recevoir, lors du retour de ces articles, il en est seul responsable et garantit Driwash contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques résultant de cette délégation.

6. L’Utilisateur garantit Driwash contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Driwash pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Driwash de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7. En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Driwash se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du Site Internet et des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.

 

11. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE 

1. Aux termes des presentes conditions générales,Driwash n’est tenu que d’une obligation de moyen.

2. Driwash décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

3. Driwash s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet. A ce titre Driwash se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance. De même, DriWash ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à Le Site Internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la Force Majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

4. DriWash ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DriWash au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client. 

6 Si le client constate qu’un ou plusieurs Articles sont manquants ou ont subi des détériorations ou des dommages, il doit en informer DriWash dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré à compter de leur retour, au moyen des coordonnées indiquées supra. S’il s’avère que ces détériorations ou dommages proviennent du nettoyage des articles concernés, sous réserve que le client ait préalablement informé DriWash de leurs particularités, et en l’absence d’éventuelles réserves de la part de Driwash, cette dernière s’engage à indemniser le client, en fonction du barème d’indemnisation établi par la Fédération Belge de l’Entretien du Textile qui peut être consulté sur le site internet de celle-ci, http://www.fbt-online.be/fbt/fbtfrnw.nsf/Webopen/cacet?OpenDocument&menuname=defaultmainmenu . 

12. FORCE MAJEURE

1. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de Force Majeure.

2. La partie ayant été frappée par de tels évènements doit en outre en informer l’autre dans les plus brefs délais et par tous les moyens appropriés. Les parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer d’un commun accord les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de la Force Majeure.

13. PROPRIETE INTELECTUELLE

  • L’Utilisateur concède à Driwash une licence gratuite, non exclusive, sur ses Contenus Utilisateurs permettant à DriWash  d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses contenus utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, et pour le monde entier.

 L’Utilisateur reconnaît que le site et son contenu (autre que celui fourni par les Utilisateurs) ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de Driwash ou sont concédés en licence à DriWash.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1.DriWash s’engage à respecter les données à caractère personnel qui lui seront transmises par le biais de son site et ce, conformément à la charte de confidentialité figurant sur le Site.

2. Le Client autorise expressément DriWash à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Sous-traitants

  •  DriWash peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes

2. Modification

  • Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment par DriWash. Dans l’hypothèse d’un changement, DriWash s’engage à informer le client de ces modifications. Le Client reconnait et accepte qu’à défaut d’une désinscription, il est présumé accepter les conditions générales telles que modifiées.

3. Divisibilité

  •  La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat entre parties – clauses restant intégralement valables.
  •  Le fait qu’une partie ait omis d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et n’empêchera pas cette partie d’exiger ultérieurement la stricte exécution de ces dispositions ou autres conditions du contrat.

16. PREUVE

  •  Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Driwash et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci-après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

17. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES CONFLITS

  •  Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge.
  •  En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation de bMediation. En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de Bruxelles, Belgique siégeant en langue française seront compétents pour connaître des litiges.

18. ENTREE EN VIGUEUR

  • Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 16 février 2019